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1. champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées  » CGV « ) s’appliquent à toutes les commandes passées et à tous les contrats conclus via le portail en ligne de Mister DTF (ci-après dénommés  » Commande « ).

Mister DTF se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande, qui ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.

 

2. Offre

L’offre s’adresse à une clientèle physique domiciliée ou à une clientèle juridique domiciliée en Suisse, en Allemagne et en Autriche. Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse, en Allemagne et en Autriche.

L’offre est valable tant qu’elle est visible sur le portail en ligne et/ou que les stocks sont suffisants. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles à tout moment.

 

3. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Les prix déterminants sont ceux figurant sur le portail en ligne au moment de la commande.

 

4. Commande

Une commande est considérée comme une offre faite à Mister DTF de conclure un contrat.

Une fois la commande transmise, le client reçoit automatiquement un accusé de réception attestant que Mister DTF a bien reçu la commande.

Mister DTF est libre de refuser tout ou partie d’une commande sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le client en sera informé et les éventuels paiements déjà effectués lui seront remboursés. Toute autre revendication est exclue, notamment l’envoi ultérieur des produits non livrables. Les produits temporairement indisponibles ne peuvent pas être réservés.

 

5. Possibilités de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Seul le paiement anticipé est accepté. L’achat sur facture n’est pas possible !

 

6. Conclusion du contrat
Un contrat n’est conclu qu’après le traitement de la commande par Mister DTF. Dès que la commande est prête à être expédiée, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

 

7. Livraison

L’adresse de livraison de la clientèle doit être située en Suisse, en Allemagne ou en Autriche.

Aucune livraison n’est effectuée les week-ends et les jours fériés officiels nationaux ou cantonaux.

Si le client n’est pas présent au moment de la livraison et n’a pas donné d’instructions de livraison particulières, le livreur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Le client doit alors aller chercher la livraison au bureau de poste correspondant.
Toute commande non retirée dans les délais susmentionnés ne pourra être ni conservée ni remboursée. Le client est seul responsable des commandes retirées en retard et tout droit de réclamation est exclu.

Le client est invité à confirmer son enlèvement par sa signature. Toute responsabilité pour des dommages subis par la clientèle en cas de perte, de vol, d’abus, etc. en rapport avec le processus d’enlèvement ou le bon d’enlèvement est expressément exclue.

Le client assume la responsabilité des produits livrés, même s’il ne les a pas réceptionnés directement.

 

8. Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent de la quantité de produits commandés. Les frais de livraison communiqués sur le portail en ligne s’appliquent. Les frais de livraison sont mentionnés comme poste supplémentaire dans le formulaire de commande et sur la facture.

 

9. Garantie
Mister DTF peut choisir d’honorer la garantie en remplaçant partiellement ou totalement le produit par un produit équivalent. Mister DTF n’est en aucun cas responsable des éventuels défauts de nos transferts (pressés) résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une erreur lors du traitement ultérieur par le client. En particulier, nous ne sommes pas responsables :

• Lors du choix d’un mauvais adhésif
• En cas d’utilisation de températures de pressage trop élevées ou trop basses
• Lors d’un pressage trop long ou trop court
• Lors du pressage sur un matériau inapproprié
• Lors du pressage sur un support inapproprié, comme des fermetures à glissière ou des coutures grossières.

En aucun cas Mister DTF ne remplacera les textiles qui ont été endommagés ou sont devenus inutilisables lors du processus de transformation du client !

 

10. Retours
Les retours sont généralement possibles dans les cas suivants, mais doivent être convenus au préalable avec Mister DTF (bestellung@misterdtf.ch) :

• Les transferts livrés présentent des défauts
• Vous avez reçu des transferts incorrects
• Les transferts ne sont pas encore pressés

 

11. Réclamation pour défaut

Si des produits sont livrés avec des dommages apparents à l’emballage ou au contenu, le client doit immédiatement faire une réclamation auprès du livreur et refuser la livraison, sans préjudice de ses droits en cas de défaut. Le client est tenu de se faire remettre un avis de dommage par le livreur. Tous les dommages dus au transport doivent en outre être signalés immédiatement à Mister DTF.

En outre, il incombe au client de contrôler les produits commandés dès leur réception. En cas de défaut ou de non-conformité par rapport à la commande, Mister DTF doit en être informé par e-mail bestellung@misterdtf.ch le jour de la livraison. Mister DTF se réserve le droit de demander une preuve du défaut.

 

12. Transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par Mister DTF, convenue au cas par cas, n’a aucune influence sur le transfert des risques.

 

13. Limitation de responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite sont exclues, tant à notre encontre qu’à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution ou d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une action intentionnelle ou d’une négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.

 

14. Droits sur les images et les graphiques
Dans tous les cas, veuillez vous assurer que vous possédez les droits sur les motifs et images qui nous sont transmis pour impression et que votre forme de licence autorise une reproduction correspondante. Mister DTF ne peut en aucun cas être tenu responsable de la violation des droits d’auteur ou des licences. En règle générale, vous pouvez partir du principe que les images copiées arbitrairement sur Internet constituent une violation des droits d’auteur. Vous êtes en sécurité si vous utilisez vos propres images ou graphiques ou si vous les achetez sur des portails payants avec les licences correspondantes.

 

 

15. Tribunal applicable et lieu de juridiction
Le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Thoune. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.

 

16. Contact / Service clientèle
Pour toute question, veuillez vous adresser à notre service clientèle par e-mail bestellung@misterdtf.ch

 

17. Protection des données
Mister DTF respecte toutes les exigences de base des mesures actuelles de protection des données. Les données des clients ou les sujets ne sont en aucun cas accessibles à des tiers ! Nous utilisons des cookies afin de vous offrir un service optimal et de l’améliorer en permanence. Vous avez à tout moment la possibilité de désactiver les cookies directement dans votre navigateur ! Nous utilisons également le code de suivi Google pour analyser le comportement sur notre site web et améliorer les données collectées. Dans ce cas, aucune donnée personnelle n’est collectée. Toutes les données sont anonymisées et ne peuvent être attribuées à aucun de nos clients. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à notre service clientèle par e-mail bestellung@misterdtf.ch